DISPOSITIONS GENERALES
Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société THE7CGROUP sur le site www.the7cgroup.com (le “Site”). Les mentions légales directement accessibles sur le Site contiennent les informations relatives à la société THE7CGROUP, 19 Rue Louise Michel, 92300, Levallois-Perret, France, info@the7cgroup.com ,SIRET : 82125903300016, TVA intr-communautaire: FR03821259033
Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société THE7CGROUP SAS (le “Vendeur”) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (le(s) “Consommateur(s)”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française avec une version disponible en anglais.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article art. 1127-2 du code civil.
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Produits
Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de du Consommateur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
En dehors du remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Prix
Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Au dela d’un certain montant commandé, le Vendeur pourra proposer de prendre en charge les frais de livraison.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Offre
Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée par le Consommateur.
Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Résolution
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
- de refus du Consommateur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix au moment de la livraison.
Paiement
Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 2-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Livraison
Définition
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Délai de livraison
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur.
Lorsque le produit est livré par le transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article
2-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Transfert de propriété
La propriété du produit est transférée au Consommateur à partir de la date de paiement complet du prix.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du consommateur
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si le Consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au Vendeur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur:
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 18 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Responsabilité
Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Droit de rétractation
L’article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par les article L. 221-5 et L. 221-18 et s. du code de la consommation
Les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du code de la consommation peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 121-2 du code de la consommation.
C’est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.
Conditions, délai et modalités d’exercice
Le Consommateur qui signe le contrat aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur:
- son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le modèle de formulaire de rétractation ci-après peut être utilisé mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets
En cas de rétractation du contrat de la part du Consommateur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le Vendeur propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Consommateur du contrat éventuel.
La Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprés du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à THE7CGROUP – 19 Rue Louise Michel, 92300, Levallois-Perret, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Consommateur aura communiqué au Vendeur indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation le Consommateur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.
Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, la réexploitation à des fins commerciales, et des communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise.
Ces données seront ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Les données personnelles des Membres ne seront pas conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant.
Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à la société THE7CGROUP à l’adresse suivante : 19, Rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France. Info@the7cgroup.com
Si le Consommateur ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il devra en informer le service responsable du traitement.
Médiation
Réclamation préalable
En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique info@the7cgroup.com ou postal 19 Rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France.
Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur <nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre> qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation.
Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
À l’attention de < THE7CGROUP, info@the7cgroup.com , 19 Rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : <>
Adresse du (des) consommateur(s) : <>
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : <>
Date :<>
(*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Il est entendu que dans l’hypothèse où plusieurs biens seraient commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément alors le délai de rétractation expirera quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendra physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à THE7CGROUP info@the7cgroup.com , 19 Rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à THE7CGROUP – info@the7cgroup.com , 19 Rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France.le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
